Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2760 - Règlement sur la gestion contractuelle

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32; 2020, R.V.Q. 2908, a. 4.
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32.
32.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration à l’effet qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.V.Q. 2760, a. 32.
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